Service d’obtention de certificat de conformité (COC / eCoC) — Dernière mise à jour : 7 août 2026
Article 1 — Identité du prestataire
Le service « euroeCOC » est édité et exploité par :
- ELEKO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 €
- Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
- SIREN : 991 589 110 — RCS Paris 991 589 110
- N° TVA intracommunautaire : FR54991589110
- Contact : contact@euroecoc.eu
Article 2 — Objet et périmètre du service
euroeCOC propose un service d’accompagnement et d’obtention du certificat de conformité européen (COC), y compris sous sa forme électronique (eCoC), auprès du constructeur du véhicule ou de son représentant habilité.
euroeCOC n’est pas l’émetteur du certificat. Le document est établi exclusivement par le constructeur. euroeCOC agit en qualité d’intermédiaire chargé d’effectuer les démarches d’obtention pour le compte du Client. À aucun moment euroeCOC ne modifie, ne reconstitue ni ne falsifie le contenu d’un certificat.
Article 3 — Commande
La commande s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur euroecoc.eu. Le Client fournit les informations nécessaires : numéro de châssis (VIN), marque, modèle, et copie de la carte grise étrangère. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises ; toute erreur pouvant entraîner un retard ou l’impossibilité d’obtenir le document lui est imputable.
La commande n’est définitive qu’après acceptation d’un devis et réception du paiement (voir articles 4 et 5).
Article 4 — Prix
Le prix dépend de la marque, du modèle et des spécificités du véhicule. Il est communiqué au Client sous forme de devis nominatif avant tout paiement. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix comprend les frais d’obtention du certificat auprès du constructeur ainsi que la prestation d’accompagnement d’euroeCOC.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la commande, après acceptation du devis, par l’un des moyens suivants :
- Virement bancaire (RIB communiqué sur le devis) ;
- PayPal (lien de paiement communiqué sur le devis).
Aucune démarche d’obtention n’est engagée avant l’encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Délais
Les délais d’obtention dépendent du constructeur et sont, à titre indicatif, de 3 à 15 jours ouvrés à compter de l’encaissement. Ces délais sont donnés à titre informatif et ne constituent pas un engagement ferme, euroeCOC étant dépendant des délais propres au constructeur.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception (article L221-28) : le service porte sur l’obtention d’un document personnalisé au véhicule du Client (établi sur la base de son VIN). En demandant l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte expressément que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la démarche d’obtention engagée auprès du constructeur. Le Client exprime ce consentement lors de la validation de sa commande.
Article 8 — Impossibilité d’obtention et remboursement
Si, malgré ses diligences, euroeCOC se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le certificat (véhicule non homologué, marque ne délivrant pas de COC, informations erronées non corrigeables, etc.), le Client en est informé et est remboursé des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais irrécupérables déjà engagés auprès du constructeur, lesquels lui sont justifiés.
Article 9 — Responsabilité
euroeCOC est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’obtention du certificat, celle-ci relevant en dernier ressort du constructeur. La responsabilité d’euroeCOC ne saurait être engagée en cas de retard, de refus ou d’erreur imputables au constructeur, à l’administration, ou à des informations inexactes fournies par le Client.
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable (notamment jusqu’à 5 ans pour les pièces justificatives). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@euroecoc.eu. euroeCOC ne cède pas les données à des tiers en dehors des acteurs strictement nécessaires à l’obtention du certificat.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@euroecoc.eu. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
⚠️ Modèle de travail. Deux obligations à lever avant d’encaisser en B2C : désigner un médiateur de la consommation (article 11) et faire valider ces CGV par un juriste — en particulier la clause de rétractation (article 7).